Les arbres et haies sont un atout esthétique indéniable pour le jardin… jusqu’à ce qu’ils posent problème à la limite d’un terrain. Branches qui dépassent, racines envahissantes, feuilles dans la gouttière du voisin : la frontière entre voisinage et nature peut vite devenir floue.
Les distances légales à respecter
Le Code civil encadre strictement la plantation des arbres et arbustes entre deux propriétés (article 671 du Code civil).
Voici les distances minimales à respecter :
- 2 mètres minimum entre l’arbre et la limite séparative si l’arbre dépasse 2 mètres de hauteur,
- 50 centimètres minimum si la plante ou l’arbre ne dépasse pas 2 mètres.
Exemple : Un grand chêne ou un pin planté trop près de la clôture doit être éloigné d’au moins 2 mètres. Une haie basse, en revanche, peut être placée à 50 cm de la limite.
Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc jusqu’à la limite séparative du terrain.
Branches, racines et entretien : qui doit faire quoi ?
Les branches qui dépassent chez le voisin
Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper vous-même, à vos frais, jusqu’à la limite de propriété. Votre voisin ne peut pas les tailler lui-même sans votre accord, mais il peut exiger leur élagage si elles empiètent sur son terrain.
Les racines envahissantes
Les racines, ronces ou brindilles qui dépassent ou endommagent le terrain voisin peuvent être coupées par le voisin lui-même, jusqu’à la limite séparative, sans autorisation préalable.
Les feuilles qui tombent
Les feuilles mortes tombant naturellement sur le terrain voisin ne constituent pas un motif de réclamation. C’est une conséquence normale du cycle de la nature.
Et si les distances ne sont pas respectées
Si vos plantations ne respectent pas les distances légales, votre voisin peut vous demander de les arracher ou de les déplacer.
Toutefois, cette action n’est possible que si les arbres ont été plantés depuis moins de 30 ans. Au-delà, la prescription trentenaire s’applique : les arbres peuvent rester en place.
L’élagage : une obligation d’entretien
Entretenir ses arbres, ce n’est pas qu’une question d’esthétique, c’est aussi une obligation légale. Un arbre non taillé peut devenir dangereux (risque de chute de branches, gêne visuelle, ombre excessive) ou envahir le terrain voisin.
L’élagage régulier permet :
- de prévenir les chutes de branches,
- de préserver la santé de l’arbre,
- et de garantir la sécurité autour de la propriété.
Pourquoi faire appel à un paysagiste via Trouve ton paysagiste ?
Entre la hauteur des arbres, les distances légales, et les règles de voisinage, l’entretien des arbres en limite de propriété demande du savoir-faire et de la prudence.
Faire appel à un paysagiste professionnel via Trouve ton paysagiste, c’est bénéficier :
- d’une intervention sécurisée et conforme à la réglementation,
- de conseils personnalisés selon la nature de vos arbres et la configuration de votre terrain,
- et de prestations d’entretien éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt de 50%,* dès lors qu’il s’agit de taille, entretien, débroussaillage ou ramassage de déchets verts (dans le cadre des services à la personne).
À noter : les travaux lourds comme l’abattage ou l’élagage de grands arbres ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, mais un paysagiste saura vous proposer une solution adaptée.
Faites entretenir vos arbres par un professionnel certifié et profitez d’un jardin harmonieux… sans litige.
*Selon l’article n˚199 sexdecies du code général des impôts
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