Dernière mise à jour : 13 mai 2025
INTRODUCTION
Bienvenue sur trouvetonpaysagiste.com, une plateforme qui permet aux particuliers de trouver des professionnels du paysage pour l'entretien ou l'aménagement de leurs espaces verts.
Avant toute utilisation du site, nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui définissent les règles d'accès et d'utilisation de nos services.
L'utilisation de notre plateforme implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Le site trouvetonpaysagiste.com est édité par la société INNOV IMPACT :
- SAS au capital de 10 000 euros
- Siège social : 34 rue Marie-Eléonore de Bellefond, 75009 PARIS
- RCS Paris : 944 092 089
- Email : contact@innovimpact.fr
- Directeur de la publication : Monsieur Brice GALLON
2. DÉFINITIONS
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.trouvetonpaysagiste.com
- Particulier : toute personne physique utilisant le Site pour rechercher un professionnel du paysage
- Paysagiste : tout professionnel de l'entretien ou de l'aménagement de jardins disponible sur le Site
- Service : mise en relation entre Particuliers et Paysagistes
- Demande : formulaire complété par un Particulier décrivant son besoin
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Trouvetonpaysagiste.com est une plateforme de mise en relation qui permet :
- Aux Particuliers : de trouver des professionnels qualifiés pour l'entretien de leurs espaces verts
- Aux Paysagistes : de recevoir des demandes correspondant à leurs zones d'intervention et compétences
Notre rôle se limite strictement à faciliter la mise en contact entre Particuliers et Paysagistes. Nous ne sommes pas partie aux contrats pouvant être conclus entre eux et n'intervenons pas dans leurs relations commerciales.
3.1 Pour les Particuliers
Le service proposé aux Particuliers est entièrement gratuit et comprend :
- La possibilité de déposer une demande détaillant leurs besoins
- La mise en relation avec des Paysagistes correspondant à leurs critères
- L'accès aux profils et informations des Paysagistes disponibles dans leur zone
3.2 Pour les Paysagistes
Les Paysagistes (coopérateurs dans la coopérative de services à la personne ADOMSAP) sont référencés sur la plateforme pour :
- Recevoir des demandes correspondant à leur zone d'intervention
- Entrer en contact avec des Particuliers intéressés par leurs services
- Présenter leur activité via une fiche descriptive
4. INSCRIPTION ET UTILISATION
4.1 Inscription des Particuliers
Pour utiliser notre service, le Particulier doit :
- Être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
- Renseigner les informations demandées
- Accepter les présentes CGU et notre politique de confidentialité
4.2 Processus de mise en relation
- Le Particulier remplit une demande précisant ses besoins
- La plateforme identifie les Paysagistes correspondant aux critères
- Les coordonnées du Particulier sont transmises aux Paysagistes concernés
- Les Paysagistes intéressés contactent directement le Particulier
- Le Particulier choisit librement le Paysagiste avec lequel il souhaite travailler
5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
5.1 Engagements des Particuliers
En utilisant notre plateforme, le Particulier s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Décrire précisément ses besoins
- Utiliser le service pour des projets réels
- Ne pas utiliser le service à des fins professionnelles ou commerciales
- Respecter les Paysagistes contactés
- Informer la plateforme lorsqu'il n'a plus besoin du service
5.2 Engagements des Paysagistes
Le Paysagiste conformément à leur engagements au sein de la coopérative ADOMSAP s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur son entreprise et ses services
- Répondre aux demandes des Particuliers dans un délai raisonnable
- Établir des devis clairs et détaillés
- Respecter ses engagements vis-à-vis des Particuliers
- Réaliser les prestations avec professionnalisme
- Respecter la réglementation applicable à son activité
6. NOTRE RÔLE ET NOS LIMITATIONS
En tant que plateforme de mise en relation, nous :
- Facilitons uniquement le contact initial entre Particuliers et Paysagistes
- Ne garantissons pas la disponibilité des Paysagistes
- Ne prenons pas part aux négociations commerciales
- N'intervenons pas dans l'exécution des prestations
- Ne sommes pas responsables de la qualité des services fournis
7. CONTENU DU SITE
7.1 Propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments (textes, logos, images, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7.2 Contenus publiés par les utilisateurs
En publiant du contenu sur notre plateforme (textes, photos, avis), vous nous accordez une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu pour le fonctionnement du Site.
Vous vous engagez à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits des tiers.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Les Particuliers acceptent expressément que leurs coordonnées soient transmises aux Paysagistes correspondant à leurs critères afin d'être contactés directement.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
9.1 Suspension ou suppression d'un compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Fourniture d'informations erronées
- Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs
- Inactivité prolongée
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
9.2 Fermeture de compte à l'initiative de l'utilisateur
Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment en nous contactant par email.
10. MODIFICATION DES CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site.
Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur le Site.
11. CRÉDIT D'IMPÔT
Les prestations d'entretien de jardin peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à un crédit d'impôt pour les Particuliers conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
12. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
13. CONTACT
Pour toute question relative à ces CGU ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@innov-impact.fr
- Par courrier : INNOV IMPACT, 34 rue Marie-Eléonore de Bellefond, 75009 PARIS
En utilisant notre plateforme, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.